Permis de louer
Le permis de louer est un dispositif de lutte contre lâhabitat indigne. Depuis le 1er avril 2019 les propriĂ©taires (ou leurs mandataires) de secteurs ciblĂ©s doivent demander un « permis de louer ».
Ils ont pour obligation de faire dâune demande dâautorisation prĂ©alable de mise en location (APML).
Avant la Mise en location
Si votre logement se situe dans le périmÚtre ci-contre :
Comment faire une demande dâAPML ?
La demande d’APML doit ĂȘtre obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la premiĂšre fois, ou sâil remet en location aprĂšs une pĂ©riode dâinoccupation. L’APML doit ĂȘtre renouvelĂ©e Ă chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernĂ©s : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.
Votre demande dâautorisation prĂ©alable de mise en location (APML) doit contenir :
– le formulaire Cerfa n° 15652*01 complĂ©tĂ©.
Votre dossier doit contenir :
le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi ĂȘtre annexĂ© au bail), qui comprend :
⹠le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
âą le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) (moins de 6 ans),
âą une copie de l’Ă©tat mentionnant la prĂ©sence ou l’absence d’amiante,
âą lâĂ©tat de l’installation intĂ©rieure de l’Ă©lectricitĂ© et de gaz si l’installation a plus de 15 ans (durĂ©e de validitĂ© : 6 ans).
DĂ©posez ou envoyez votre demande dâAPML :
âą Ă lâadresse postale du service de lâhabitat du Grand Narbonne : 8 avenue MarĂ©chal Foch 11100 NARBONNE
⹠au guichet unique Habitat : 8 avenue Maréchal Foch 11100 NARBONNE
âą par courriel : habitat@legrandnarbonne.com
Si votre dossier est complet, un rĂ©cĂ©pissĂ© vous est remis, puis une visite de contrĂŽle de lâĂ©tat du logement est organisĂ©e. La dĂ©cision vous est notifiĂ©e au plus tard un mois aprĂšs la rĂ©ception du dossier. Lâabsence de rĂ©ponse vaut autorisation tacite.
LâAPML est valide aux conditions suivantes : jusquâĂ la prochaine mise en location. Elle devient caduque sâil nây a pas de mise en location du logement dans un dĂ©lai de deux ans suivant sa dĂ©livrance.
Une autorisation en cours de validitĂ© peut ĂȘtre transfĂ©rĂ©e au nouveau propriĂ©taire du logement. Il faut alors remplir une dĂ©claration de transfert dâAPML formulaire Cerfa n° 15663*01.