Lutte contre l’Habitat Indigne

LUTTE CONTE L'HABITAT INDIGNE

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble dessituations d’habitat qui sont un déni du droit au logement et qui portent atteinte à la dignité humaine.Sont considérés comme indignes les logements et immeubles menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, les logements et locaux insalubres, les locaux où le plomb est accessible (saturnisme) et toutes les formes d’habitats précaires dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative des maires et des préfets. Le logement indigne n’englobe pas l’ensemble des situations de «mal-logement» : logements vétustes, inconfortables, dégradés, indécents mais ne relevant toutefois pas du champ des procédures de police de l’insalubrité et du péril. Un logement peut être indécent sans être indigne. En revanche, un logement indigne sera toujours indécent.

Procédure

Les Locataires dont les logements sont susceptibles d'être indécent doivent en premier lieu Envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à leur propriétaire en leur demandant d'effectuer les travaux. Vous devrez ensuite vous rendre en Mairie de Cuxac d'Aude (service urbanisme) ou au Guichet Unique Habitat du Grand Narbonne afin de compléter une fiche de signalement accompagné de la copie du courrier au propriétaire avec la preuve de réception.

Nous Ecrire

Vous pouvez nous contacter soit par courrier aux adresses postales suivantes :

Mairie de Cuxac d'Aude
Service Urbanisme
29 Boulevard Yvan Pélissier
11590 Cuxac d'Aude

OU

Guichet Unique Habitat du Grand Narbonne
8, Avenue Maréchal FOCH
11100 Narbonne

PAR TELEPHONE

Mairie de Cuxac d'Aude 04.68.46.68.70
OU
Guichet unique habitant du Grand Narbonne
04.68.65.41.68

PAR Mail

Mairie de Cuxac d'Aude b.richard@mairie-cuxacdaude.fr
OU
Guichet unique habitant du Grand Narbonne
habitat@legrandnarbonne.com