Lutte contre l’Habitat Indigne
LUTTE CONTE L'HABITAT INDIGNE
La notion dâhabitat indigne recouvre lâensemble dessituations dâhabitat qui sont un dĂ©ni du droit au logement et qui portent atteinte Ă la dignitĂ© humaine.Sont considĂ©rĂ©s comme indignes les logements et immeubles menaçant ruine, les hĂŽtels meublĂ©s dangereux, les logements et locaux insalubres, les locaux oĂč le plomb est accessible (saturnisme) et toutes les formes dâhabitats prĂ©caires dont la suppression ou la rĂ©habilitation relĂšve des pouvoirs de police administrative des maires et des prĂ©fets. Le logement indigne nâenglobe pas lâensemble des situations de «mal-logement» : logements vĂ©tustes, inconfortables, dĂ©gradĂ©s, indĂ©cents mais ne relevant toutefois pas du champ des procĂ©dures de police de lâinsalubritĂ© et du pĂ©ril. Un logement peut ĂȘtre indĂ©cent sans ĂȘtre indigne. En revanche, un logement indigne sera toujours indĂ©cent.
Procédure
Les Locataires dont les logements sont susceptibles d'ĂȘtre indĂ©cent doivent en premier lieu Envoyer une Lettre RecommandĂ©e avec AccusĂ© de RĂ©ception Ă leur propriĂ©taire en leur demandant d'effectuer les travaux. Vous devrez ensuite vous rendre en Mairie de Cuxac d'Aude (service urbanisme) ou au Guichet Unique Habitat du Grand Narbonne afin de complĂ©ter une fiche de signalement accompagnĂ© de la copie du courrier au propriĂ©taire avec la preuve de rĂ©ception.
Nous Ecrire
Vous pouvez nous contacter soit par courrier aux adresses postales suivantes :
Mairie de Cuxac d'Aude
Service Urbanisme
29 Boulevard Yvan PĂ©lissier
11590 Cuxac d'Aude
OU
Guichet Unique Habitat du Grand Narbonne
8, Avenue Maréchal FOCH
11100 Narbonne
PAR TELEPHONE
Mairie de Cuxac d'Aude
04.68.46.68.70
OU
Guichet unique habitant du Grand Narbonne
04.68.65.41.68
PAR Mail
Mairie de Cuxac d'Aude
b.richard@mairie-cuxacdaude.fr
OU
Guichet unique habitant du Grand Narbonne
habitat@legrandnarbonne.com