PACS

Le service de l’Etat Civil vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30

Démarches administratives

Retrait du dossier

 
 
Dépôt du dossier
 
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service de l’Etat Civil.
 
 
Conclusion du PACS
 
Un rendez-vous avec un Officier d’Etat Civil sera fixé pour la conclusion du PACS (présence des deux partenaires obligatoire)