Si votre logement se situe dans le périmètre ci-contre :

Comment faire une demande d’APML ?
La demande d’APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la première fois, ou s’il remet en location après une période d’inoccupation. L’APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir :
– le formulaire Cerfa n° 15652*01 complété.

Votre dossier doit contenir :

le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend :
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
• le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) (moins de 6 ans),
• une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
• l’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si l’installation a plus de 15 ans (durée de validité : 6 ans).